European Accessibility Act : ce que la loi européenne change pour votre site depuis 2025

L'European Accessibility Act est entré en application le 28 juin 2025. Pour la première fois, l'accessibilité numérique devient une obligation légale pour un grand nombre d'entreprises privées — e-commerce, banques, transports — et plus seulement pour le secteur public. Chez We Are Access, agence d'accessibilité numérique basée à Caen, nous accompagnons chaque jour ces organisations dans leur mise en conformité RGAA. Cette page fait le point sur ce que la réglementation exige concrètement, qui est concerné, et comment aborder le sujet sans stress.

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act (EAA), ou « Acte européen sur l'accessibilité », est le nom donné à la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019. Son objectif : harmoniser les exigences d'accessibilité des produits et services numériques dans toute l'Union européenne, afin que les personnes en situation de handicap — visuel, auditif, moteur ou cognitif — puissent utiliser les services du quotidien comme tout le monde.

En France, cette directive a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Ce sont ces textes qui donnent aujourd'hui force de loi à l'accessibilité pour le secteur privé, en complément de l'obligation qui existait déjà pour le service public au titre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005.

Autrement dit : l'accessibilité numérique n'est plus une bonne pratique optionnelle. C'est une obligation légale qui s'impose depuis le 28 juin 2025.

Qui est concerné par l'obligation d'accessibilité ?

L'EAA vise les services numériques destinés au grand public (B2C). Concrètement, sont concernés notamment :

• les sites et applications d'e-commerce et les marketplaces ;
• les services bancaires aux particuliers ;
• les services de transport de voyageurs (billettique, informations en ligne) ;
• les services de télécommunications ;
• les livres numériques et leurs plateformes de lecture ;
• les terminaux en libre-service (distributeurs, bornes de paiement).

L'exemption des micro-entreprises. La réglementation prévoit une exemption pour les plus petites structures fournissant des services : celles qui emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d'affaires (ou un bilan) inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Attention, cette exemption est cumulative : il faut rester sous les deux seuils en même temps. Une entreprise qui dépasse l'un des deux entre dans le champ de l'obligation.

Si vous n'êtes pas certain de votre situation, c'est précisément le premier point que nous clarifions avec vous lors d'un premier échange.

Sur quelle norme technique repose la conformité ?

L'EAA fixe des objectifs, mais s'appuie sur une norme technique européenne pour le « comment » : la norme EN 301 549. Pour la partie web, cette norme renvoie aux critères des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), la référence internationale publiée par le W3C.

En France, l'outil de mesure officiel est le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), aujourd'hui dans sa version RGAA 4, aligné sur les WCAG 2.1. C'est ce référentiel qui sert de base à nos audits : il décompose l'accessibilité en critères vérifiables un à un, ce qui permet d'établir un taux de conformité objectif et un plan d'action précis.

Bonne nouvelle : si votre site est conforme au RGAA 4, il répond aux exigences web de l'EAA. C'est le fil conducteur de tout notre accompagnement.

Notre méthode pour vous mettre en conformité

Chez We Are Access, nous avons structuré notre accompagnement autour de quatre étapes, qui correspondent aux quatre prestations présentées sur notre page Nos services.

1. L'audit RGAA officiel. Nous réalisons un audit complet de votre site ou de votre application selon la méthodologie RGAA. Vous recevez un rapport détaillé, un taux de conformité, et nous rédigeons votre déclaration d'accessibilité, un document légalement requis.

2. L'analyse et les recommandations. Avant de vous lancer dans des travaux, nous identifions les principaux points de blocage et estimons le chemin à parcourir vers la conformité RGAA, avec des recommandations priorisées. Utile pour cadrer un budget et un calendrier réalistes.

3. Les corrections techniques. L'une de nos spécificités : nos développeurs internes interviennent directement sur votre code (HTML sémantique, attributs ARIA, contrastes, navigation clavier, alternatives textuelles) pour lever durablement les non-conformités, plutôt que de vous laisser seul face à la liste des correctifs.

4. L'accompagnement de vos projets. Pour une refonte ou un nouveau projet, nous intégrons l'accessibilité dès la conception — la méthode la plus économique, car elle évite les corrections coûteuses après mise en ligne.

Pour que la conformité tienne dans le temps, nous formons aussi vos équipes aux bonnes pratiques : découvrez notre approche de la formation à l'accessibilité numérique.

Les non-conformités que nous rencontrons le plus souvent

Au fil de nos audits, certains problèmes reviennent presque systématiquement. Les connaître aide à comprendre ce que recouvre concrètement une mise en conformité RGAA :

• Images sans alternative textuelle. Les visuels porteurs d'information (graphiques, boutons illustrés, logos cliquables) doivent avoir un attribut alt pertinent, sans quoi ils sont invisibles pour un lecteur d'écran.
• Contrastes de couleurs insuffisants. Un texte gris clair sur fond blanc peut être illisible pour une personne malvoyante. Le RGAA fixe des ratios de contraste minimaux à respecter.
• Navigation impossible au clavier. De nombreux internautes n'utilisent pas de souris. Menus déroulants, formulaires et fenêtres modales doivent être entièrement utilisables au clavier, avec un focus visible.
• Formulaires mal étiquetés. Chaque champ doit être associé à une étiquette explicite, et les messages d'erreur doivent être compréhensibles et correctement rattachés au champ concerné.
• Structure de titres incohérente. Une hiérarchie de titres (H1, H2, H3…) logique permet aux technologies d'assistance de parcourir la page. Sauter des niveaux ou multiplier les H1 désoriente l'utilisateur.
• Vidéos sans sous-titres ni transcription. Le contenu audiovisuel doit proposer des alternatives pour les personnes sourdes ou malentendantes.

La plupart de ces points se corrigent sur le site existant, sans refonte. C'est tout l'intérêt d'un audit : transformer une notion abstraite — « être accessible » — en une liste d'actions précises et hiérarchisées.

Pourquoi ne pas attendre le dernier moment

L'échéance du 28 juin 2025 est déjà passée : les organisations concernées sont désormais dans le champ de l'obligation. Le respect de la réglementation fait l'objet d'un dispositif de contrôle et de sanctions, dont la mise en œuvre est confiée à des autorités de surveillance désignées par l'État. Au-delà du risque juridique, une mise en demeure ou un signalement public peut peser sur votre image.

Mais réduire l'accessibilité à une contrainte serait une erreur. Un site accessible, c'est aussi :

• une meilleure expérience utilisateur pour l'ensemble de vos visiteurs, y compris les personnes âgées ou en situation de handicap temporaire ;
• un meilleur référencement naturel, car les bonnes pratiques d'accessibilité (structure sémantique, alternatives textuelles, performance) recoupent largement les critères SEO ;
• une audience élargie : en France, des millions de personnes vivent avec un handicap, et autant de clients potentiels aujourd'hui exclus des sites non accessibles.

C'est pour cela que nous parlons d'accessibilité inclusive plutôt que de simple mise en conformité.

Foire aux questions sur l'European Accessibility Act

L'EAA s'applique-t-il à mon site vitrine ?
L'EAA vise en priorité les services numériques destinés aux consommateurs (e-commerce, banque, transport, etc.). Un simple site vitrine sans service en ligne peut être hors du champ direct de l'EAA, mais reste concerné si votre organisation relève par ailleurs d'une obligation d'accessibilité (secteur public, ou service B2C couvert). En cas de doute, un audit de cadrage lève l'ambiguïté.

Quelle est la différence entre l'EAA et le RGAA ?
L'EAA est le cadre légal européen (transposé en droit français). Le RGAA est l'outil technique français qui permet de mesurer et de démontrer la conformité de votre site. On se met en conformité avec l'EAA en s'appuyant sur le RGAA.

Combien de temps prend une mise en conformité ?
Cela dépend de la taille du site et de son état de départ. C'est justement l'objet de notre phase d'analyse et de recommandations : établir un diagnostic et un plan d'action priorisé avant d'engager les corrections.

Faut-il tout refaire à zéro ?
Non, dans la grande majorité des cas. La plupart des non-conformités se corrigent sur le site existant. Une refonte complète n'est nécessaire que lorsque l'architecture technique elle-même fait obstacle à l'accessibilité.

Existe-t-il une exemption pour les petites entreprises ?
Oui, pour les services : les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan au maximum sont exemptées. Les deux conditions doivent être remplies simultanément.

Une checklist pour faire le premier pas

Pour vous aider à démarrer, nous mettons à disposition une checklist de mise en conformité European Accessibility Act à télécharger : les grandes étapes à vérifier, du cadrage réglementaire (êtes-vous concerné ?) jusqu'à la publication de votre déclaration d'accessibilité. Un point de départ concret pour situer votre organisation.

Parlons de votre projet

L'European Accessibility Act peut sembler complexe, mais vous n'avez pas à l'affronter seul. En tant qu'agence d'accessibilité numérique à Caen intervenant partout en France, nous transformons une obligation réglementaire en une démarche claire, mesurable et durable — de l'audit RGAA jusqu'à la déclaration d'accessibilité.

Vous vous demandez si vous êtes concerné, ou par où commencer ? Contactez-nous pour un premier échange : nous évaluons ensemble votre situation et les prochaines étapes.